Conditions générales

Article 1. Préambule

 1. La Société P.S.T, SAS, au capital social de 10 000 €, immatriculée au registre du commerce
et des sociétés de Rouen sous le numéro 803 742 816 dont le siège social est situé 177
Boulevard de l’Yser, 76 000 Rouen (ci-après, « la Société ») édite le site accessible par voie
électronique à l’url https://www.parisshoppingtour.com/.

Contacts :

2. Ce site a vocation à fournir aux particuliers et professionnels une prestation de tours privés
de shopping, d’art de vivre ou de services exclusifs à Paris.

3. Toute utilisation des prestations proposées sur le site suppose, par le client, la consultation,
la compréhension et l’acceptation des présentes conditions générales.

4. Le client déclare et reconnaît :
  • disposer de la compétence technique pour utiliser le site ;
  • être majeur et avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales ;
  • être informé que son engagement ne nécessite pas de signature manuscrite ou électronique. L’acceptation des présentes conditions générales et de la commande est mise en œuvre par le mécanisme du double clic ;
  • concernant le client ayant la qualité de consommateur, ce dernier dispose de droits spécifiques qui pourraient être remis en cause dans l’hypothèse où les prestations proposées sur le site seraient utilisées par ce dernier en rapport avec son activité professionnelle, c'est-à-dire dans l'hypothèse où les prestations commandées le seraient à des fins qui entrent dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.
5. Le client dispose de la faculté de sauvegarder et d’imprimer les présentes conditions générales en utilisant les fonctionnalités standards de son navigateur ou de son ordinateur.

6. Le client déclare avoir obtenu toutes les informations nécessaires quant à l’utilisation du site et aux caractéristiques aussi bien quantitatives que qualitatives des prestations qui y sont proposées.

Article 2. Définitions

7. Les termes ci-dessous définis auront entre les parties la signification suivante :

  • « bon de commande » : document signé par le client en vue de l’exécution par la Société des prestations de service prévues au bon de commande et arrêtant les conditions définitives de réalisation des prestations en termes de délais et de coûts ;
  • « prestations » : service proposé par la société via le site ;
  • « client » : désigne la personne physique, professionnel ou non professionnel, ayant la pleine capacité juridique, qui effectue une commande sur le site en qualité de consommateur final ;
  • « commande » : désigne la réservation conclue entre la société et le client ;
  • « cookie » : désigne un bloc de données qui n’est pas utilisé à des fins d’identification, mais qui sert à enregistrer des informations relatives à la navigation de l’utilisateur sur le site ;
  • « données personnelles » : désigne toutes données se rapportant de façon directe ou indirecte à une personne physique ;
  • « Société » : désigne la société qui édite le site et propose à la vente les prestations disponibles sur ledit site ;
  • « partie » : désigne au singulier indistinctement la société ou le client, et au pluriel la société et le client ensemble ;
  • « prestations » : service proposé par la société via le site ;
  • « site » : site internet accessible à l’url http://www.parisshoppingtour.com/ édité par la société;
  • « sous-traitant » : la personne physique ou morale, l’autorité publique, le service ou un autre organisme qui traite des données à caractère personnel pour le compte du responsable de traitement ;
  • « utilisateur » : toute personne utilisant le site, qu’il soit simple internaute ou client. 

Article 3. Objet

8. Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les conditions et modalités de vente des prestations proposées par la Société sur le site.

9. Elles régissent toutes les étapes nécessaires à la commande entre les parties contractantes.

10. Elles définissent notamment les droits et obligations de la Société et ceux du client.

Article 4. Opposabilité des conditions générales

11. Les présentes conditions générales sont opposables dès leur acceptation par le client.

12. La Société se réserve le droit d'adapter ou de modifier les présentes conditions générales à tout moment. Elles s’appliquent alors aux commandes de prestations conclues postérieurement à leur mise en ligne.

13. En tout état de cause, la version des conditions générales de vente opposable au client est celle acceptée par celui-ci au moment de la validation de sa commande.

14. Les documents figurant en ligne acceptés lors de la commande prévalent sur toutes les versions papier ou électroniques de date antérieure.

15. Les conditions générales sont accessibles en permanence sur le site.

Article 5. Conditions d’accès et sécurité du site

5.1 Accès au site

16. L’accès au site est libre et gratuit à tout utilisateur disposant d'un accès à internet. Tous les coûts afférents à l'accès, que ce soit les frais matériels, logiciels ou d'accès à internet sont exclusivement à la charge de l’utilisateur. Il est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique ainsi que de son accès à internet.

17. Le site est accessible 24h/24 et 7 jours/7.

18. En raison de la nature et de la complexité du réseau de l’internet, et en particulier, de ses performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer les données d’informations, la Société fait ses meilleurs efforts, conformément aux règles de l’art, pour permettre l’accès et l’utilisation du site et des prestations proposées. La Société ne saurait en effet assurer une accessibilité ou une disponibilité absolue du site permettant l’accès aux articles.

19. La Société se réserve notamment le droit, sans préavis, ni indemnité, de fermer temporairement le site ou l’accès à une ou plusieurs prestations notamment pour effectuer une mise à jour, des opérations de maintenance, des modifications ou changements sur les méthodes opérationnelles, les serveurs et les heures d’accessibilité, sans que cette liste ne soit limitative.

20. La Société ne saurait être responsable du bon fonctionnement de l’équipement informatique de l’utilisateur ainsi que de son accès à internet.

21. La Société se réserve le droit de compléter ou de modifier, à tout moment, le site et les prestations qui y sont disponibles en fonction de l’évolution des technologies.

22. Il appartient à l’utilisateur de veiller aux possibilités d’évolution des moyens informatiques et de transmission à sa disposition pour que ces moyens puissent s’adapter aux évolutions du site. 


5.2 Sécurité

23. La Société reconnaît que l’ensemble des données à caractère personnel est soumis au respect du cadre juridique applicable à la sécurité des données à caractère personnel.


24. La Société s’engage à prendre les mesures nécessaires requises pour assurer la sécurité des traitements de données à caractère personnel et ce, en conformité avec la réglementation informatique et libertés.

Article 6. Prestations

25. Les prestations proposées à la vente par la Société sont ceux figurant sur le site au jour de sa consultation par le client.


26. Dans le cadre de la vente des prestations, la Société propose une description pour chacune des prestations.


27. Les prestations proposées sont :

  • les shopping experiences ;
  • les fashion experiences ;
  • les workshop experiences.


28. Le client est seul responsable de son choix de prestation et de son adéquation à ses besoins, de telle sorte que la responsabilité de la Société ne peut être recherchée à cet égard.


29. La Société se réserve, à tout moment, le droit de retirer la prestation sur le site et/ou modifier les fiches descriptives des articles.

Article 7. Commande des prestations

7.1 Etapes de la commande


30. Le bénéfice des prestations implique l'acceptation pleine et entière des présentes conditions générales par le biais du double clic positif.


31. Le client souhaitant bénéficier des prestations sur le site s’engage à communiquer préalablement les informations demandées à partir des formulaires disponibles en ligne. Le client atteste, en outre, de la véracité et de l’exactitude des informations ainsi transmises.


32. La réservation peut être instantanée ou nécessiter l’accord préalable de la Société.


33. Si la réservation est instantanée les étapes sont les suivantes :

  • Etape 1 : Identification du client et réservation instantanée de la prestation choisie;
  • Etape 2 : clic sur valider ;
  • Etape 3 : récapitulatif de la commande et des informations renseignées par le client ;

Lors de cette étape, le client peut vérifier le détail de la commande et son prix total, et le corriger, le cas échéant ;

  • Etape 4 : acceptation définitive de la commande ;
  • Etape 5 : paiement de la commande.


34. Si la réservation n’est pas instantanée, la demande de réservation comprend les étapes suivantes :

  • Etape 1 : identification préalable du client via le formulaire présent sur le site ;
  • Etape 2 : réponse de la Société et envoi d’un questionnaire;
  • Etape 3 : réponse du client et validation finale ;
  • Etape 4 : clic sur valider ;
  • Etape 5 : récapitulatif de la commande et des informations renseignées par le client ;

Lors de cette étape, le client peut vérifier le détail de la commande et son prix total, et le corriger, le cas échéant ;

  • Etape 6 : acceptation définitive de la commande.
  • Etape 7 : paiement de la commande (DECRIT EXACTEMENT LES ETAPES).


35. Toute commande est soumise à l’acceptation préalable de la Société. La Société accepte la commande du client par l’envoi, dans un délai raisonnable suite à la passation de la commande et au plus tard au moment de la livraison de l’article commandé, d’un courrier électronique récapitulatif de la commande notamment concernant le mode de livraison choisi et le montant total de la commande et contenant :

  • la prestation choisie et le montant total de la prestation ;
  • les présentes conditions générales avec le formulaire de rétractation applicable, le cas échéant ;
  • le prix T.T.C ;
  • la facture.


36. La Société ne pourra être tenue responsable en cas d’erreur de saisie ne permettant pas la délivrance de l’email de confirmation.


37. La commande ne sera prise en considération qu'après acceptation du paiement. Tout rejet de paiement impliquera l’abandon de la commande, le client en étant informé, ce dont il résultera que la prestation ne sera pas exécutée.


38. La Société se réserve le droit de ne pas valider la commande en cas de :

  • indisponibilité de la prestation commandée ;
  • existence d’un arriéré de paiement ou d’un litige né d’une commande antérieure ;
  • échanges anormaux ou abusifs.


39. Dans ces cas, aucun débit correspondant aux prestations commandées ne sera effectué.


7.2 Conservation – archivage


40. La Société assure la conservation de l’écrit constatant la commande du client portant sur un montant supérieur ou égal à cent vingt (120) euros pendant une durée de dix (10) ans à compter de la fin de la prestation ayant donné lieu à ladite commande et lui en garantit l’accès à tout moment pendant cette même durée.


41. Les documents contractuels seront conservés sous format électronique ou format papier.

Article 8. Prix

42. Les prix des prestations sont indiqués en euros toutes taxes comprises. Ils tiennent comptent de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (T.V.A) au jour de la commande et de toute autre taxe applicable.


43. Les prix ne sont valables que pour la durée pendant laquelle ils sont accessibles par voie électronique sur le site.


44. Les prix de vente des prestations peuvent être modifiés par la Société à tout moment. Cette modification sera signalée au client avant toute commande.


45. Par ailleurs, si une taxe ou contribution était créée ou modifiée, en hausse comme en baisse, ce changement sera répercuté sur le prix de vente des prestations présentes sur le site et documents de vente.


46. Les prix affichés tiennent compte de la T.V.A applicable et de toute autre taxe le cas échéant au jour de la commande et tout changement du taux applicable à la T.V.A et/ou à toute autre taxe sera automatiquement répercuté sur les prix des prestations proposées.


47. Avant la confirmation de la commande par le client, il sera indiqué le montant total de la commande en euros T.T.C (Toutes Taxes Comprises)

Article 9. Paiement de la commande

48. Pour régler la commande, le client dispose, selon son choix, des modes de paiement
proposés par la Société.

49. Sont acceptés les seuls moyens de paiement suivants :
  • les cartes bancaires : CB, Visa, Mastercard et American Express ;
  • compte de paiement : Paypal.

50. Le paiement d’un article peut s’effectuer :
  • en ligne en une seule fois au moment de la commande ;
  • lors de l’exécution de la prestation.

51.Si le règlement s’effectue sur place lors de l’exécution de la prestation, le client devra toutefois régler en ligne préalablement un acompte.

Article 10. Droit de rétractation

10.1 Délais et périmètre

52. Le client, lorsqu’il a la qualité de consommateur, dispose d’un délai légal de rétractation de quatorze (14) jours francs à compter de la réservation pour déclarer qu’il souhaite exercer ce droit de rétractation, sans frais et sans avoir à motiver sa décision.

53. Ce délai de rétractation court à compter de la date à laquelle le client, lorsqu’il a la qualité de consommateur, (ou un tiers qu’il a désigné et qui n’est pas le transporteur) a signé le contrat.

54. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

55. Le droit de rétractation s’exerce sans pénalité. 


10.2 Modalités d’exercice du droit de rétractation


56. Pour exercer son droit de rétractation, le client, lorsqu’il a la qualité de consommateur, doit notifier à la Société sa décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée de toute ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter par courrier postal, télécopie ou courrier électronique adressé aux coordonnées suivantes:

  • par courrier postal à l’adresse 177 boulevard de L’Yser 76000 Rouen
  • par courrier électronique à l’adresse : [email protected]


57. Un accusé de réception de la rétractation sera alors adressé au client, lorsqu’il a la qualité de consommateur, par la société sans délai par courrier électronique.


58. Le client, lorsqu’il a la qualité de consommateur, a également la possibilité, mais non l’obligation, de remplir le formulaire de rétractation joint en annexe des présentes et de le renvoyer aux coordonnées visées au paragraphe précédent par courrier postal, courrier électronique ou fax.


59. Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le client, lorsqu’il a la qualité de consommateur, transmette sa demande avant l’expiration du délai de rétractation.

Article 11. Service client

60. Un service clientèle est disponible et permet au client d’obtenir des informations relatives à la réservation, l’exercice du droit de rétractation ou pour faire jouer les garanties.


61. Ces demandes d’informations peuvent être formulées par écrit et transmises au service clientèle, à l’adresse électronique suivante : [email protected]


62. Le client peut également appeler le service clientèle au numéro de téléphone suivant : (0666550110) du lundi au samedi.

Article 12. Propriété intellectuelle

63. Les présentes n’emportent aucune cession d’aucune sorte de droits de propriété, notamment intellectuelle, sur les éléments appartenant à la Société au bénéfice du client qui s’interdit en tout état de cause tout agissement et tout acte susceptible de porter atteinte directement ou non aux droits de propriété intellectuelle de la Société.

64. A cet égard, il est précisé que le contenu du site, la structure générale ainsi que les marques, les dessins, les modèles, les images animées ou non, les textes, les photographies, les logos, les chartes graphiques, les logiciels et programmes, les moteurs de recherche, les bases de données, les sons, les vidéos, les noms de domaines, le design et tous les autres éléments composant les articles et le site ou toute autre information y figurant, sans que cette liste soit exhaustive, sont la propriété exclusive de la Société ou des partenaires ou tiers qui lui ont concédé une licence, et sont protégés par des droits de propriété intellectuelle qui leur sont ou seront reconnus selon les lois en vigueur.

65. Toute reproduction et/ou représentation, totale ou partielle d’un de ces éléments, sans l’autorisation expresse de la Société, est interdite et constituerait notamment mais non exclusivement une contrefaçon sanctionnée par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle. 

Article 13. Méthode et savoir-faire

66. La Société conservera la propriété entière et exclusive des méthodes, du savoir-faire et des outils qui lui sont propres ayant servi à exécuter les présentes stipulations contractuelles.

Article 14. Responsabilité

67. La Société est responsable de plein droit à l’égard du client agissant en qualité de
consommateur de la bonne exécution des obligations résultant des présentes.

Article 15. Force majeure

68. La Société ne saurait être tenue pour responsable de l'inexécution des présentes due à un cas de force majeure (notamment, perturbation ou grève totale ou partielle, notamment des services postaux et moyens de transport ou de communications).

69. Par ailleurs, la Société ne saurait également être considérée comme responsable lorsque la mauvaise exécution ou l’inexécution des présentes est imputable au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers aux présentes ou au fait du client.

70. Cet article survivra à la fin des présentes et ce quel qu’en soit la raison ou le motif. 

Article 16. Données à caractère personnel

16.1 La Société, responsable de traitement

71. Les informations suivantes sont communiquées à l’utilisateur afin qu’il puisse prendre connaissance des engagements en matière de protection des données à caractère personnel de la Société, qui agit en tant que responsable du traitement pour les traitements de données à caractère personnel évoqués dans le présent document.


16.2 Les données à caractère personnel que la Société traite

72. Dans le cadre des traitements de données à caractère personnel dont les finalités ont été présentées précédemment à l’utilisateur, la Société collecte et traite les données suivantes :

  • Nom et prénom du client ;
  • Sexe ;
  • Adresse ;
  • Situation familiale ;
  • Pays, Ville
  • Téléphone
  • Adresse e mail
  • Coordonnées bancaires.


16.3 Les finalités et les bases juridiques des traitements de données de la Société

16.3.1 Les finalités des traitements de la Société

73. Les traitements que la Société met en œuvre le sont pour assurer les finalités suivantes :
  • Finaliser la commande ;
  • Assurer l’exécution de la prestation.

16.3.2 Les fondements juridiques des traitements de la Société

74. La Société ne met en œuvre des traitements de données que si au moins l’une des
conditions suivantes est remplie :
  • le consentement de l’utilisateur aux opérations de traitement a été recueilli ;
  • l’existence de l’intérêt légitime de la Société, ou de celui d’un tiers, qui justifie que la Société mette en œuvre le traitement de données à caractère personnel concerné ;
  • l’exécution d’un contrat qui lie la Société à l’utilisateur nécessite que la Société mette en œuvre le traitement de données à caractère personnel concerné ;
  • la Société est tenue par des obligations légales et réglementaires qui nécessitent la mise en œuvre du traitement de données à caractère personnel concerné.


16.4 Les destinataires des données de l’utilisateur

75. Les données à caractère personnel que la Société collecte, de même que celles qui sont recueillies ultérieurement, sont destinées à la Société en sa qualité de responsable du traitement.

76. La Société veille à ce que seules les personnes habilités puissent avoir accès à ces données. Les prestataires de services de la Société peuvent être destinataires de ces données pour réaliser les prestations que la Société leur confie. Certaines données personnelles peuvent être adressées à des tiers ou à des autorités légalement habilitées et ce pour satisfaire les obligations légales, réglementaires ou conventionnelles de la Société.


16.5 Les transferts des données de l’utilisateur

77. La Société transfère les données à caractère personnel de l’utilisateur vers des partenaires situés au sein de l’Union Européenne.


16.6 Les durées pour lesquelles la Société conserve les données de l’utilisateur

78. Les durées de conservation que la Société applique aux données à caractère personnel de l’utilisateur sont proportionnées aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées. En conséquence, la Société organise sa politique de conservation des données de la manière suivante :

  • les données des clients sont conservées durant trois ans.


16.7 Les droits qui sont reconnus à l’utilisateur

16.7.1 Le droit à l’information

79. L’utilisateur reconnait que les présentes conditions générales d’utilisation l’informent des finalités, du cadre légal, des intérêts, des destinataires ou catégories de destinataires avec lesquels sont partagées ses données personnelles, et de la possibilité d’un transfert de données vers un pays tiers ou à une organisation internationale.

80. En plus de ces informations et dans l’objectif de garantir un traitement équitable et transparent des données de l’utilisateur, ce dernier déclare avoir reçu des informations complémentaires concernant :

  • la durée de conservation de ses données personnelles ;
  • l’existence des droits qui sont reconnus à son bénéfice et des modalités de leur exercice.

81. Si la Société décide de traiter des données pour des finalités autres que celles indiquées, toutes les informations relatives à ces nouvelles finalités seront communiquées à l’utilisateur.

16.7.2 Le droit d’accès et à la rectification de vos données

82. L’utilisateur dispose du droit d’accéder et de faire rectifier ses données personnelles, qu’il peut exercer auprès de Diane Lepicard à l’adresse suivante : [177 boulevard de l’Yser, 76 000 Rouen, France].

83. A ce titre, l’utilisateur a la confirmation que ses données personnelles sont ou ne sont pas traitées et lorsqu’elles le sont, et dispose de l’accès à ses données ainsi qu’aux informations concernant :

  • les finalités du traitement ;
  • les catégories de données personnelles concernées ;
  • les destinataires ou catégories de destinataires ainsi que les organisations internationales auxquels les données personnelles ont été ou seront communiquées, en particulier les destinataires qui sont établis dans des pays tiers ;
  • lorsque cela est possible, la durée de conservation des données personnelles envisagée ou, lorsque ce n’est pas possible, les critères utilisés pour déterminer cette durée ;
  • l’existence du droit de demander au responsable du traitement la rectification ou l’effacement des données personnelles de l’utilisateur, du droit de demander une limitation du traitement des données personnelles de l’utilisateur, du droit de l’utilisateur de s’opposer à ce traitement ;
  • le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle ;
  • des informations relatives à la source des données quand elles ne sont pas collectées directement auprès des personnes concernées ;
  • l’existence d’une prise de décision automatisée, y compris de profilage, et dans ce dernier cas, des informations utiles concernant la logique sous-jacente, ainsi que l’importance et les conséquences prévues de ce traitement pour les personnes concernées.

84. L’utilisateur peut demander à la Société que ses données personnelles soient, selon les cas, rectifiées, complétées si elles sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées.

16.7.3 Le droit à l’effacement de vos données

85. L’utilisateur peut demander à la Société l’effacement de ses données personnelles lorsque l’un des motifs suivants s’applique :
  • les données personnelles ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées d’une autre manière ;
  • l’utilisateur retire le consentement préalablement donné ;
  • l’utilisateur s’oppose au traitement de ses données personnelles lorsqu’il n’existe pas de motif légal audit traitement ;
  • le traitement de données personnelles n’est pas conforme aux dispositions de la législation et de la réglementation applicable ;
  • les données personnelles de l’utilisateur ont été collectées dans le cadre de l’offre de services de la société de l’information aux enfants âgés de moins de 16 ans.

86. Néanmoins, l’exercice de ce droit ne sera pas possible lorsque la conservation des données personnelles de l’utilisateur est nécessaire au regard de la législation ou de la réglementation et notamment par exemple pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice.

16.7.4 Le droit à la limitation des traitements de données

87. L’utilisateur peut demander la limitation du traitement de ses données personnelles dans les cas prévus par la législation et la réglementation.

16.7.5 Le droit de l’utilisateur de s’opposer aux traitements de ses données

88. L’utilisateur a le droit de s’opposer à un traitement de données personnelles le concernant lorsque le traitement est fondé sur l’intérêt légitime du responsable du traitement.

16.7.6 Le droit à la portabilité des données de l’utilisateur

89. A compter du 25 mai 2018, l’utilisateur disposera du droit à la portabilité de ses données personnelles.

90. Les données sur lesquelles peut s’exercer ce droit sont :

  • uniquement ses données personnelles, ce qui exclut les données personnelles anonymisées ou les données qui ne le concernent pas ;
  • les données personnelles déclaratives ainsi que les données personnelles de fonctionnement évoquées précédemment ;
  • les données personnelles qui ne portent pas atteinte aux droits et libertés de tiers telles que celles protégées par le secret des affaires.

91. Ce droit est limité aux traitements basés sur le consentement ou sur un contrat ainsi qu’aux données personnelles que l’utilisateur a personnellement générées.

92. Ce droit n’inclut ni les données dérivées ni les données inférées, qui sont des données personnelles créées par la Société.

16.7.7 Le droit de retrait du consentement de l’utilisateur

93. Lorsque les traitements de données que la Société met en œuvre sont fondés sur le consentement de l’utilisateur, ce dernier peut le retirer à n’importe quel moment. La Société cesse alors de traiter les données à caractère personnel de l’utilisateur sans que les opérations antérieures pour lesquelles l’utilisateur avait consenti ne soient remises en cause.

16.7.8 Le droit d’introduire un recours

94. L’utilisateur a le droit d’introduire une réclamation auprès de la Cnil sur le territoire français et ce sans préjudice de tout autre recours administratif ou juridictionnel.

16.7.9 Le droit de définir des directives post-mortem

95. L’utilisateur a la possibilité de définir des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de vos données personnelles après son décès et ce auprès d’un tiers de confiance, certifié et chargé de faire respecter la volonté du défunt, conformément aux exigences du cadre juridique applicable.

16.7.10 Les modalités d’exercice des droits de l’utilisateur

96. Tous les droits énumérés ci-avant peuvent être exercés à l’adresse de courrier électronique suivante [A COMPLETER] ou par courrier accompagné d’une copie d’un document d’identité en s’adressant à [Madame Diane Lepicard], à l’adresse suivante [177 boulevard de l’Yser, 76 000 Rouen, France].

97. Néanmoins, en ce qui concerne l’exercice du droit à l’information, la Société peut ne pas avoir l’obligation d’y donner suite si :

  • l’utilisateur dispose déjà de cette information ;


16.8 Pourquoi les données de l’utilisateur sont-elles communiquées à la Société ?


98. Les données à caractère personnel de l’utilisateur sont communiquées à la Société :

  • pour pouvoir conclure le contrat de prestation de service.

99. Dans ce contexte, si l’utilisateur refuse de transmettre les données à caractère personnel à la Société, la Société informe l’utilisateur que ce refus aura pour conséquence l’impossibilité de procéder à la réservation et à la prestation. 

Article 17. Stipulations générales

17.1 Langue

100. Les présentes conditions générales sont rédigées en langue française.

101. Si les présentes conditions générales viennent à faire l'objet d'une traduction en langue étrangère, la langue française prévaudra sur toute autre traduction au cas de contestation, litige, difficulté d'interprétation ou d'exécution des présentes conditions et de façon plus générale concernant les relations existant entre la Société et le client.

17.2 Sincérité

102. Les parties déclarent sincères les présents engagements.

103. À ce titre, elles déclarent ne disposer d’aucun élément à leur connaissance qui, s’il avait été communiqué, aurait modifié le consentement de l’autre partie.

17.3 Intégralité

104. Les présentes expriment l’intégralité des obligations des parties.

105. Aucune condition générale ou spécifique d’une des parties ne pourra s’intégrer au présent document contractuel.

17.4 Titres

106. En cas de difficultés d’interprétation résultant d’une contradiction entre l’un quelconque des titres figurant en tête des articles des présentes et l’un quelconque des articles, les titres seront déclarés inexistants.

17.5 Nullité

107. Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision passée en force de chose jugée d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Article 18. Résolution-Résiliation

108. En cas de manquement par l’une des parties à l’une quelconque des obligations du contrat, propre à rendre inutile ou impossible la poursuite de l’exécution d’une commande de prestation, non réparé dans un délai de 30 jours à compter de l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception notifiant le manquement en cause, l’autre partie pourra prononcer de plein droit la résolution de la commande de prestation objet du bon de commande concerné sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquelles elle pourrait prétendre en vertu des présentes.

L’ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016, applicable aux contrats nouvellement conclus, tacitement reconduits ou renouvelés à compter du 1er octobre 2016, le nouvel article 1225 du Code civil dispose que la clause

Article 19. Convention de preuve

111. L’acceptation en ligne des conditions générales par voie électronique a entre les parties la même valeur probante que l’accord sur support papier.

112. Les informations qui sont exigées légalement, ou en application des règles et usages professionnels ou encore de l’état de l’art, en vue de la conclusion du présent contrat, peuvent être transmises entre les parties par courrier électronique.

113. Il en est de même pour les courriers adressés en application de l’exécution des présentes.

114. Les registres informatisés conservés dans les systèmes informatiques de la Société seront conservés dans des conditions raisonnables de sécurité et considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. Elles font foi jusqu’à preuve du contraire.

115. L’archivage des documents contractuels, commandes et factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

116. Chacune des parties accepte expressément l’usage de ce moyen en application de l’article 1126 du Code civil. 

Article 20. Loi applicable

117. Les présentes conditions générales sont régies par la loi française.

118. Il en est ainsi pour les règles de fond et les règles de forme et ce, nonobstant les lieux d’exécution des obligations substantielles ou accessoires, sous réserve des dispositions impératives qui auraient pour vocation à s’appliquer au client en sa qualité de consommateur.

Article 21. Règlement des litiges

119. Le client, lorsqu’il est un consommateur, est informé par la Société de la possibilité de recourir, en cas de contestation relative aux présentes conditions générales, à la procédure de médiation de la consommation dans les conditions prévues au titre Ier du livre VI du Code de la consommation.

120. Le médiateur compétent est La médiation tourisme et voyage et est joignable à l’adresse suivante http://www.mtv.travel/?page=saisine-du-mediateur.

121. Pour pouvoir recourir au médiateur de la consommation précitée, le client consommateur doit justifier d’avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès de la Société par les modalités suivantes :

  • Réclamation écrite à la Société.
  • Une réponse négative ou pas de réponses après 60 jours.

122. Le client consommateur est informé que cette procédure de médiation ne s’applique pas aux réclamations qu’il aurait portées auprès du service clientèle de la Société, conformément à l’article L611-3 du code de la consommation.

Article 22. Juridiction compétente

123. En cas de litige à l’occasion de l’interprétation ou de l’exécution des présentes conditions générales, la juridiction compétente sera déterminée au regard des dispositions de droit commun régissant les relations entre un consommateur d’une part et un professionnel d’autre part. 

Article 23. Annexe